J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15823

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Décision no 99-821 du 30 septembre 1999 dédiant la série de numéros non géographiques de la forme 08 68 PQ MC DU pour l'accès commuté à internet

NOR : ARTT9900376S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu la décision no 97-365 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 octobre 1997 dédiant le bloc de numéros non géographiques de la forme 08 60 PQ MC DU à certains services d'accès à internet ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU modifiée ;
Vu l'appel à commentaires sur l'accès à internet par le réseau téléphonique en date du 31 mai 1999, publié sur le site internet de l'Autorité et la synthèse des réponses ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 23 septembre 1999 ;
Après en avoir délibéré le 30 septembre 1999,



1. Sur le marché
Le marché de l'accès à internet via le réseau téléphonique commuté est un marché à très fort potentiel de développement. Les prévisions concernant le trafic d'accès commuté pour 2000 s'établissent entre 20 et 40 milliards de minutes, soit, sur la base de la recette moyenne 1999 estimée à 0,15 F HT par minute, un chiffre d'affaires compris entre 3 et 6 milliards de francs.
Jusqu'à mi-1999, l'essentiel de ce trafic d'accès était traité comme du trafic téléphonique normal, facturé par l'opérateur de boucle locale, en général France-Télécom, au tarif local, les fournisseurs d'accès à internet étant accessibles via des numéros géographiques attribués à France Télécom ou à des opérateurs tiers. Certains fournisseurs nationaux d'accès à internet sont également accessibles à travers des numéros non géographiques de France Télécom (0836) utilisés par Transpac dans le cadre d'une offre de transport IP national. Ces schémas s'inscrivent naturellement dans la logique d'offres d'accès à internet classiques où le client paie des communications d'accès au tarif local à son opérateur de boucle locale et un abonnement à son fournisseur d'accès à internet.
Le développement d'offres commerciales et tarifaires innovantes par les différents opérateurs de télécommunications et fournisseurs d'accès à internet dans des conditions de concurrence équitable suppose :
- la mise à disposition de séries de numéros non géographiques dans des conditions quantitatives et qualitatives favorisant le développement d'offres innovantes et de la concurrence ;
- une économie de l'interconnexion, grâce en particulier à une offre d'interconnexion indirecte, favorisant l'accessibilité de ces services à partir des réseaux ouverts au public et leur développement ;
- la simplicité, la clarté et la lisibilité des offres pour le consommateur, notamment sur les conditions tarifaires, favorisant les usages, en particulier sur le marché résidentiel.

2. Sur l'utilisation de numéros non géographiques
L'utilisation de numéros non géographiques dédiés à l'accès commuté à internet est un moyen technique simple pour identifier parmi les communications téléphoniques celles correspondant à l'accès à internet. Ceci permet :
a) Pour les opérateurs :
- la mise en place d'architectures de réseau optimisées, transformant les appels téléphoniques vers internet en flux de données IP, au plus près de l'appelant ;
- des différentiations éventuelles, en matière de tarifs d'interconnexion, liées aux spécificités de ce trafic ;
b) Pour les fournisseurs d'accès à internet :
- une simplicité de mise en oeuvre de l'accès à leur service par un numéro unique national ;
- le développement simplifié d'offres commerciales innovantes, permettant par exemple de facturer directement à la fois les communications téléphoniques et le service d'accès à internet ;
c) Pour les utilisateurs :
- la possibilité de mobilité assurée par un numéro d'accès national ;
- une certaine visibilité sur le niveau tarifaire du service, au travers du numéro d'appel, même si la relation est moins directe que dans le cas de numéros non géographiques utilisés pour l'accès à des services vocaux.

3. Sur la structure des numéros non géographiques
pour l'accès commuté à internet
Par sa décision no 97-365 en date du 23 octobre 1997, l'Autorité a dédié la série de numéros 08 60 PQ MC DU aux services d'accès à internet via le réseau téléphonique commuté, dont le prix pour l'appelant (facturé par l'opérateur de boucle locale) est fixé à un niveau inférieur ou égal au tarif d'une communication locale. A ce jour, une vingtaine de blocs de numéros ont fait l'objet d'attribution dans cette série. Celle-ci permet le développement d'offres classiques, facturées par l'opérateur de boucle locale (dans la majorité des cas, France Télécom) à un tarif égal ou inférieur à celui d'une communication téléphonique locale vers un numéro géographique et d'offres « gratuites », ne donnant pas lieu à facturation par l'opérateur de boucle locale.
Le développement d'autres offres techniques et tarifaires, notamment pour des utilisations occasionnelles, nécessite l'ouverture de séries de numéros additionnelles, permettant des niveaux tarifaires supérieurs au tarif local.
Si la lisibilité par le consommateur du numéro d'accès n'est qu'indirecte, au travers de sa facture téléphonique et de la configuration du kit d'accès fourni par son fournisseur, il paraît néanmoins utile de séparer clairement les services d'un niveau tarifaire bas et les services potentiellement onéreux (services de type « kiosque » internet).
Il est souhaitable que l'utilisation des numéros non géographiques pour l'accès commuté à internet se généralise, mais également que cette migration se fasse naturellement, grâce au développement par les opérateurs d'offres techniques et tarifaires attrayantes pour les fournisseurs d'accès à internet.
Compte tenu des utilisations existantes (08 60 PQ MC DU), de la perturbation potentielle pour les attributaires de numéros dans cette série, des incertitudes sur la nature des offres à venir dans un marché en plein développement, il n'apparaît pas indispensable de modifier les conditions d'utilisation actuelles de la série 08 60 PQ MC DU, en particulier de séparer les accès « gratuits » des accès au tarif local. L'existence d'une référence tarifaire simple qui permette une séparation claire entre des services onéreux et des services peu chers apparaît utile non seulement dans la continuité des services existants, mais également, au travers d'un critère simple et lisible par le consommateur, favorable à la transparence des offres.
Pour les mêmes raisons, la définition de séries de numéros permettant des indications tarifaires plus précises n'apparaît pas à ce stade nécessaire, au vu des positions exprimées par la majorité des acteurs.
Il s'avère donc aujourd'hui uniquement nécessaire de dédier, en complément de la série de numéros 08 60 PQ MC DU existante, une nouvelle série de numéros pour l'accès commuté à internet, sans contraintes tarifaires associées.
En fonction de l'évolution du marché et de la demande des acteurs, l'Autorité pourra ultérieurement compléter ou modifier la présente décision,
Décide :

Art. 1er. - La série de numéros de la forme 08 68 PQ MC DU est dédiée à des services d'accès à internet via le réseau téléphonique commuté.

Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1999.


Le président,
J.-M. Hubert